Comores/Un député réclame la mise en place de la Haute cour de justice pour que « personne ne soit au dessus de la loi »

Par Faïssoili Abdou

Palais du peuple à Moroni, siège de l'Assemblée nationale

Palais du peuple à Moroni, siège de l’Assemblée nationale

Le Abdallah Mohamed, auteur de la proposition de loi

Le député Abdallah Mohamed, auteur de la proposition de loi

Abdallah Mohamed, député d’Itsandra sud, souhaite la mise en place de la Haute cour de justice, une juridiction spéciale compétente pour juger le président et les membres du gouvernement en cas de haute trahison, « pour que personne ne soit au dessus de la loi », avance-t-il. Le jeune élu, 34 ans, a déposé,  début décembre, une proposition de loi organique allant dans ce sens au bureau de l’Assemblée. Ce texte relatif à « la composition, les règles de fonctionnement ainsi que les règles applicables devant la Haute Cour de justice » est  composée de 18 articles. Son auteur explique dans l’exposé des motifs que cette proposition de loi organique« répond à l’attente des justiciables en vue d’un renforcement de la bonne gouvernance, de l’instauration de l’Etat de droit et de la protection des droits de l’Homme ».

Rappelons que la mise en place de cette importante juridiction est stipulée par une disposition constitutionnelle de la loi fondamentale de 2001 révisée en 2009 mais elle n’a pas jusqu’ici été mise en oeuvre. En effet, aux termes de l’article 30 de la Constitution, il est prévu qu’« en cas de trahison le président, le vice président et les membres du gouvernement de l’Union sont traduits devant la Cour suprême siégeant en Haute Cour de justice » et qu’une « loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle ». Ainsi, la démarche du député Abdallah Mohamed vise à voir, enfin, cette recommandation de la Constitution prendre corps formellement.  

Dans son texte, l’élu issu du parti RDC indique que « la Haute cour de justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle à l’exception de son président, de 6 députés élus par l’Assemblée de l’Union et du président de la Cour suprême ».  L’objectif à atteindre, est selon lui, d’« avoir une juridiction indépendante, efficace, méritant la confiance des justiciables et érigeant le principe que la justice est la même pour tous ».

Cette juridiction qui présente ainsi un aspect à la fois juridique et politique est « compétente pour juger le président, les vices présidents et les membres du gouvernement de l’Union à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée de l’Union, ou d’atteinte de l’honneur et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions », lit-on dans l’article 2.

Il est par ailleurs souligné qu’il y a « haute trahison lorsque le président de l’Union a violé son serment et reconnu auteur, co-auteur ou complice de violation des droits de l’Homme,  de cession d’une partie du territoire  nationale ou d’actes contraires au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement ». Le député énumère ensuite 7 éléments matériels constitutifs du « crime de haute trahison » à savoir « la violation manifeste et délibérée de la Constitution de l’Union, les décisions de nature à compromettre gravement l’unité nationale et la paix civile, la collusion avérée avec des groupements terroristes ou mercenaires, les actes de détournements et de corruption caractérisée au détriment de l’intérêt général ». Il est enfin indiqué à l’article 16 que « la décision de mise en accusation du président de l’Union et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’assemblée de l’Union ».

On ne peut pour le moment savoir le sort qui sera réservé à ce texte qui sera probablement à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée du mois d’avril. Mais si, elle devrait être adoptée par les parlementaires espérons que la mise en place de cette institution se fasse rapidement et que la Haute Cour de justice ne soit pas une coquille vide. Une institution, de plus, juste bon à donner bonne conscience aux hauts responsables du pays mais qui dans les faits, sera sous leur bottes.

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Une réflexion sur “Comores/Un député réclame la mise en place de la Haute cour de justice pour que « personne ne soit au dessus de la loi »

  1. je crois que c est la meilleure de choses, dans un pays il faut toujours des institutions fortes mais un grand problème demeure dans notre bon pays voir même en Afrique les lois ne s’appliquent pas normalement,le président se voit inamovible alors on sera fier si un jour on attend un président comorien ou un ministre est destitue a cause de trahison ou détournement du bien publique apres nous les future generation on trouvera des base de chose a suvire pour developper notre pays

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